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R.A.V.Q. 266 - Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau

Article 23
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Texte intégral
23.Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné peut :
1°à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1° :
a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger la production des livres, des registres ou des documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
d)être accompagné d’un ou de plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
e)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance ou l’expertise.
Une personne mandatée par la ville en vertu d’un contrat de services à cette fin ainsi que toute personne visée au sous-paragraphe e) du paragraphe 2° du premier alinéa peut également poser tout geste identifié au premier alinéa.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux une personne désignée au présent article.
Il est interdit d’entraver une personne désignée au présent article dans l’exercice de ses fonctions.
2011, R.A.V.Q. 266, a. 23; 2011, R.A.V.Q. 656, a. 2; 2017, R.A.V.Q. 1131, a. 10; 2019, R.A.V.Q. 1216, a. 6; 2024, R.A.V.Q. 1267, a. 3.
23.Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire et un employé de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale ou de la Division de la prévention et du contrôle environnemental, de même qu’un employé ou un fonctionnaire désigné spécifiquement par le comité exécutif, peuvent :
1°à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1° :
a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger la production des livres, des registres ou des documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
d)être accompagné d’un ou de plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
e)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance ou l’expertise.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux une personne désignée au premier alinéa.
Il est interdit d’entraver une personne désignée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions.
2011, R.A.V.Q. 266, a. 23; 2011, R.A.V.Q. 656, a. 2; 2017, R.A.V.Q. 1131, a. 10; 2019, R.A.V.Q. 1216, a. 6.
23.Dans l’exercice de ses fonctions, un inspecteur de la Division de la gestion du territoire des arrondissements dont le territoire fait partie du bassin versant d’une prise d’eau, un technicien ou un inspecteur de la Division de la qualité du milieu, de même qu’un employé ou un fonctionnaire désigné spécifiquement par le comité exécutif, peut :
1°à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1° :
a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger la production des livres, des registres ou des documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
d)être accompagné d’un ou de plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
e)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance ou l’expertise.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux une personne désignée au premier alinéa.
Il est interdit d’entraver une personne désignée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions.
2011, R.A.V.Q. 266, a. 23; 2011, R.A.V.Q. 656, a. 2; 2017, R.A.V.Q. 1131, a. 10.
23.Dans l’exercice de ses fonctions, un inspecteur de la Division de la gestion du territoire des arrondissements dont le territoire fait partie du bassin versant d’une prise d’eau, un technicien ou un inspecteur du Service de l’environnement, de même qu’un employé ou un fonctionnaire désigné spécifiquement par le comité exécutif, peut :
1°à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1° :
a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger la production des livres, des registres ou des documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
d)être accompagné d’un ou de plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
e)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance ou l’expertise.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux une personne désignée au premier alinéa.
Il est interdit d’entraver une personne désignée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions.
2011, R.A.V.Q. 266, a. 23; 2011, R.A.V.Q. 656, a. 2.
23.Dans l’exercice de leurs fonctions, un inspecteur de la Division de la gestion du territoire des arrondissements dont le territoire fait partie du bassin versant d’une prise d’eau, un technicien ou un inspecteur du Service de l’environnement, une personne nommée spécifiquement pour ce faire, par le comité exécutif, peut, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux une personne désignée au premier alinéa.
Il est interdit d’entraver une personne désignée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions.
2011, R.A.V.Q. 266, a. 23.
23.Dans l’exercice de leurs fonctions, un inspecteur de la Division de la gestion du territoire des arrondissements dont le territoire fait partie du bassin versant d’une prise d’eau, un technicien ou un inspecteur du Service de l’environnement, une personne nommée spécifiquement pour ce faire, par le comité exécutif, peut, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux une personne désignée au premier alinéa.
Il est interdit d’entraver une personne désignée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions.
2011, R.A.V.Q. 266, a. 23.
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